Entreprise solution tabac

En savoir plus

- Code de la santé publique
- Questions / réponses sur le tabac en entreprise

- Relinco
- L’interdiction de fumer dans les entreprises
- Entreprise non fumeur
- Entreprise solution tabac

Quelles sont les interdictions en place ?


A partir du 1° février 2007,
Il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public ou les salariés.
Les responsables des établissements pourront décider de la création d’un « espace réservé aux fumeurs » soumis à des normes très précises.



Quelles sont les spécificités des espaces fumeurs ?


Les emplacements réservés aux fumeurs doivent être :
clos, équipés de dispositifs de ventilation puissante
superficie inférieure à 20% de la surface totale de l’établissement et inférieur à 35m²
interdits aux mineurs de moins de 16 ans



Quelle type de signalisation mettre en place ?


Le principe d’interdiction de fumer fait l’objet d’une signalisation apparente et conforme (format pdf) à l’arrêté du ministre chargé de la Santé.
Le responsable des lieux est tenu de faire procéder à l’entretien régulier du dispositif de ventilation. Un message sanitaire de prévention (format pdf), conforme à l’arrêté du ministre chargé de la Santé, doit être apposé à l’entrée du local réservé aux fumeurs.



Quelle est la procédure pour la mise en place d’un emplacement fumeur ?


Le décret prévoit une consultation du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au moment où l’employeur projette de mettre en place un local pour les fumeurs. En application de l’article L.236-2-1 du code du travail, deux membres du CHSCT peuvent également être à l’origine de la discussion de la question, en provoquant une réunion extraordinaire motivée. En l’absence de CHSCT, cette consultation s’exerce auprès des délégués du personnel et du médecin du travail. Ces consultations doivent être renouvelées tous les deux ans dans le cas où un emplacement "fumeurs" a été créé.
Une circulaire du ministère de l’Emploi du 24 novembre 2006 (J.O. du 5 décembre 2006) précise les modalités d’application du décret dans les entreprises.



Quels sont les risques juridiques encourus ?


Une contravention de 5ème classe pour l'employeur : jusqu'à 1500 € d’amende par infraction (article 131-13 du Code Pénal)
- s’il ne respecte pas les normes de ventilation,
- s’il ne met pas en place la signalisation
(article R3512-2 du Code de la Santé Publique).

Une contravention de 3ème classe pour le fumeur : jusqu'à 450 € par infraction (article 131-13 du Code Pénal)
- s'il fume dans un des lieux mentionnés à l'article R3511-1, c'est à dire en dehors d'un emplacement mis à disposition des fumeurs.
(article R3512-1 du Code de la Santé Publique et article 131-13 du Code Pénal)